Frais de notaire

Depuis le 1er janvier 2014, en région wallonne, le régime de calcul des droits d’enregistrement a été modifié. En effet, il est toujours possible de bénéficier des droits d’enregistrement réduits à 6% si vous répondez au condition d’octroi, à savoir :

– l’acquéreur est une personne physique
– ne pas être propriétaire d’un autre immeuble en Belgique ou à l’étranger
– que l’immeuble convoité ait un revenu cadastral (non indexé)  de < 745 € (845€ si vous avez 3 ou 4 enfants à charge, 945€ pour 5 ou 6 enfants et 1.045€ pour 7 enfants ou plus) et < à 323 € si l’acquisition ne comprend que des terrains.

– s’engager à se domicilier dans les trois ans et pour une durée de trois ans

Cette réduction des droits d’enregistrement (6% au lieu de 12,5%) sera calculée sur les premiers 150.404,55 € (160.431,53 € pour les zones à forte pression immobilière). Le solde du prix sera taxé à 12.5%.

Enfin, si l’achat de l’immeuble est financé à l’aide d’un crédit hypothécaire social, l’acquéreur bénéficiera d’un taux réduit de 5% sur la même base (160.431,53 € si l’immeuble se situe en zone de pression immobilière*, 150.404,55 € dans les autres cas).

Aux droits d’enregistrement viendront ensuite s’ajouter les honoraires du notaire augmentés de la TVA ainsi que des frais administratifs (recherches fiscales, transcription de l’acte aux hypothèques,…). Ces montants sont donnés à titre indicatifs car ils peuvent varier en fonction des régions et de la complexité du dossier lui-même.

Ce calculateur est fourni à titre de renseignement et se base sur une formule de calcul simplifiée. Pour une évaluation précise des frais d’achat ou pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter ou consulter votre notaire.

 

Pour de plus amples informations, vous pouvez également consulter ce site.

 


Vous ne bénéficiez pas de la réduction des droits d'enregistrement (voir ci-dessous)
Vous bénéficiez de la réduction des droits d'enregistrement
(voir ci-dessous)

Prix d'achat :
EUR
Droits d'enregistrement Wallonie :
EUR
Droits d'enregistrement Flandre :
EUR
Honoraires du notaire :
EUR ttc (tva:21%)
Frais divers fixes :
EUR ttc (tva:21%)
Transcription hypothécaire :
150 EUR
A prévoir bien en Wallonie :
EUR
A prévoir bien en Flandre :
EUR

1. Comment se calcule la réduction des droits d’enregistrement ?

Les droits d'enregistrement sont normalement de 12,5 % en Wallonie et 10% en Flandre. Toutefois, vous avez droit à une diminution de ce montant comme suit : Pour la Wallonie La règle est la suivante quand l’acquéreur peut obtenir la réduction des droits d’enregistrement à 6% jusque 150404.55 € et taxation à 12,5% sur tout ce qui dépasse ce montant. En Flandre la taxation est de 5% sans plafond.

2. A quelles conditions bénéficier de la réduction

1) Il s'agit de l'achat d'un premier logement et vous n’en avez (pas ou plus) d’autre ou celui qui vous appartient encore sera vendu dans l’année.

2) Le revenu cadastral du bien atteint au maximum :
745 Euro, si vous avez 0, 1 ou 2 enfants à charge

845 Euro, si vous avez 3 ou 4 enfants à charge

945 Euro, si vous avez 5 ou 6 enfants à charge

1045 Euro, si vous avez 7 enfants à charge ou davantage

3) Vous vous engagez à vous s'inscrire dans le registre

Registre de la population ou le registre des étrangers à l'adresse du bien acquis endéans les trois ans à compter de la signature de l'acte et à conserver cette inscription pendant une période ininterrompue de trois années. Le notaire chargé de la préparation de l'acte de vente peut vous donner des informations complémentaires !

4) Quels sont les honoraires du notaire ?

Ces honoraires représentent la rémunération du travail fourni par le notaire et ses collaborateurs. Ils couvrent également sa responsabilité et les coûts de sa formation continue. Le montant de ces honoraires équivaut à un pourcentage - fixé légalement - du total de la transaction.

5) Quels sont les coûts forfaitaires de l'acte notarié ?

Au cours d'une transaction immobilière, de nombreuses études doivent être menées auprès des instances administratives. Les coûts forfaitaires de l'acte notarié constituent la rémunération de ce travail et couvrent également les frais administratifs correspondants. Le montant forfaitaire minimum s'établit à 700 Euros. Toutefois, ce montant peut être revu à la hausse lorsque les frais de recherche sont plus élevés que de coutume. Mieux vaut dès lors consulter votre notaire au préalable.

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